Condiciones generales de venta.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de packs de génération de portraits professionnels par Selfie Pro. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Vendeur

Selfie Pro est édité par Jonathan Fouasse, entrepreneur individuel.

Contact : contact@selfiepro.fr

3. Description des produits

Selfie Pro propose des packs de génération de portraits professionnels par intelligence artificielle. Chaque pack comprend :

• Un nombre défini d'essais de génération (tentatives pour obtenir un portrait satisfaisant)
• Le téléchargement en haute définition des portraits générés
• Une disponibilité de 90 jours pour télécharger les portraits après génération

Les caractéristiques et les tarifs de chaque pack sont affichés sur le site au moment de la commande. Les portraits sont générés par intelligence artificielle et peuvent varier d'une génération à l'autre.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Selfie Pro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Processus de commande

La commande se déroule en plusieurs étapes :

1. Sélection du pack souhaité
2. Vérification du récapitulatif de commande (double-clic obligatoire conformément à l'article 1127-2 du Code civil)
3. Paiement sécurisé
4. Confirmation de commande par email

La commande est considérée comme définitive après réception du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse associée au compte.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les transactions sont protégées par le protocole d'authentification forte (SCA/3D Secure) conformément à la directive DSP2.

Selfie Pro ne conserve aucune donnée de carte bancaire. L'ensemble du traitement est délégué au prestataire de paiement.

7. Livraison

Les portraits générés sont des contenus numériques délivrés immédiatement après génération. Le téléchargement en haute définition est disponible pendant 90 jours après la génération. Passé ce délai, les fichiers sont automatiquement supprimés de nos serveurs.

L'utilisateur est responsable du téléchargement de ses portraits dans le délai imparti.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant votre commande et en lançant la génération de votre portrait, vous acceptez expressément que l'exécution du service commence immédiatement et vous renoncez à votre droit de rétractation pour les générations effectuées.

Avant toute génération, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la commande en contactant contact@selfiepro.fr.

9. Garantie de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la fourniture.

En cas de défaut de conformité (portrait non généré malgré un pack valide, erreur technique empêchant le téléchargement), l'utilisateur peut demander la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les variations esthétiques entre le portrait généré et les attentes de l'utilisateur ne constituent pas un défaut de conformité, la génération par IA impliquant une part d'aléatoire.

10. Offre de lancement

Dans le cadre du lancement du service, Selfie Pro offre gratuitement la génération de portraits à ses premiers utilisateurs. Cette offre est valable sans engagement et peut être modifiée ou supprimée à tout moment sans préavis.

Les présentes CGV s'appliquent dès lors que le service deviendra payant.

11. Médiation des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur : le médiateur sera désigné préalablement à la mise en place du paiement. Ses coordonnées seront indiquées ici.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux français compétents.